Quel est le statut fiscal d'un photographe en Entreprise Individuelle EI ?
Activité non règlementée, aucun diplôme n'est donc nécessaire pour se lancer comme photographe. Cette profession a la particularité d'offrir des statuts différents, et donc une fiscalité différente au :
> Photographe auteur
> Photographe enregistré à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA)
> Photographe de presse
Le photographe artisan, qui choisit d'exercer en nom propre sous le statut juridique de l'entreprise individuelle peut opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise ou le régime fiscal du réel simplifié. Le calcul des cotisations sociales et les obligations comptables et fiscales diffèrent.
À savoir que le régime de la micro entreprise, également nommé auto entrepreneur, est soumis à des seuils à ne pas dépasser en matière de chiffre d'affaires.
Explications sur les différents statuts et régimes fiscaux du photographe.
Le photographe auteur
Reconnu comme artiste, il fait des photos d'art qu'il expose et vend en tirages limités, numérotés et signés. Ce statut dépend désormais de l'Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs (AGESSA). Il est rémunéré en droits d'auteur et bénéficie de la même couverture sociale qu'un salarié.
Sous ce statut, il ne peut pas bénéficier du régime de la micro entreprise.
Le photographe artisan
Le plus souvent installé au sein d'un local commercial, le photographe artisan regroupe :
> prestations de services (photo de mariages, de naissance, d'identités, etc.),
> traitements de photographies numériques et analogiques
> et la vente d'appareils photos, de zoom, de cadres etc.
Qu'il opte pour le régime fiscal de la micro entreprise ou pour le réel, le photographe artisan doit immatriculer son entreprise individuelle (EI) au Répertoire des Métiers (RM) auprès de la CMA. Ce, dans un délai d'un mois après avoir démarré son activité.
Sous le régime fiscal de la micro entreprise, les cotisations sociales sont basées sur son chiffre d'affaires (CA). Si ce chiffre est nul, il ne paye pas de cotisations. Le calcul est bien différent sous le régime du réel.
En optant pour le régime de la franchise de TVA, il ne la facture pas à ses clients, tant que son CA reste en deçà de 34 400EUR. En contrepartie il ne peut pas la déduire de ses achats professionnels.
Enfin, en matière de chiffre d'affaires, il ne doit pas excéder 176 200 EUR, et, à l'intérieur de ce CA global, la partie prestation de service (les photos) ne doit pas dépasser 72 600 EUR.
Le photographe de presse
Lui est généralement salarié dans une agence de presse. Certains exercent également sous le statut de l'EI en complément de leur activité salariale. Ils optent alors pour le régime fiscal de la micro entreprise.
à savoir que les photographes-journalistes indépendants relèvent eux du statut de journaliste. Ils ont une carte de presse et n'ont pas accès au régime fiscal de la micro entreprise.
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Mis à jour le 2021-11-04 12:56
